TEXTES ET NORMES: effectivité et opposabilité

Maître MUSSET  – Avocat – 2013

Le système juridique français s’est construit selon une pyramide dans laquelle « toute  norme reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure formant ainsi un ordre hiérarchisé ».  

De haut en bas, il y a tout d’abord le bloc de constitutionnalité avec la constitution de 1958, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule  de la constitution de 1946, la charte de l’environnement de 2005, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Puis, il y a le droit communautaire et les traités. Ensuite, il y a les lois organiques et ordinaires, elles sont adoptées par le Parlement. Puis, les principes généraux du droit générés par la jurisprudence. Cette dernière est contrôlée par le Conseil d’Etat qui veille à ce que les principes généraux soient respectés. Les textes qui suivent dans la  pyramide sont les règlements. Il existe plusieurs types : les décrets qui définissent le champ  d’application, la classification, et les conditions de mise en service d’une activité et les arrêtés nationaux, régionaux ou locaux. Enfin, au bas de la pyramide, on trouve les décisions individuelles  et circulaires. Les actes administratifs sont les décisions ministérielles, préfectorales dès notification, mais aussi les circulaires, les directives et les lettres d’instruction aux services.  Non publiés, ces actes ne sont normalement pas réglementaires. Le principe de l’égalité est une garantie de l’Etat de droit. En effet ses conséquences sont : la conformité de la norme  inférieure aux normes supérieures, la soumission des actes individuels aux actes réglementaires, l’opposabilité juridique. Selon le principe de légalité, les circulaires sont explicatives, n’ajoutant rien à l’ordonnancement juridique, elles n’ont pas de valeur réglementaire. Si elles ajoutent quelques chose à la loi ou au réglementaire alors elles sont le plus souvent illégales. Il y a d’autres textes comme les guides de bonne pratique, les recommandations HAS, les alertes ANSM, les décisions police sanitaire, les recommandations savantes et les normes techniques.

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