MISE EN APPLICATION de la loi HPST : quels impacts pour les IBMH ?

Par Pierre VILLENEUVE

Profession : Directeur des Affaires Juridiques

Conseil Régional de Bretagne

La loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) du 21 juillet 2009 s’inscrit dans un double contexte de dette de la sécurité sociale et de rénovation de la gouvernance du système de santé (mise en place des Ars, gouvernance des établissements publics de santé). L’ accréditation et la certification des établissements sont les facteurs politiques et sociaux de ce contexte délicat. Cette loi s’inscrit juste après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle met une nouvelle fois l’accent sur l’obligation de vigilance et de sécurité sanitaire corrélé à la responsabilité sanitaire des professionnels de santé.

L’organisation territoriale du système de santé tend donc à réunir les secteurs sanitaires et médicosocial, les secteurs privés et publics sous la direction générale de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Il y a donc une déconcentration des compétences des pouvoirs de l’Etat de l’état vers l’ARS par le biais de cette loi qui place la garantie d’une offre de soin de qualité comme premier droit des usagers.

L’impact direct de cette loi est la mise en place d’un conseil de surveillance et d’un directoire au sein des établissements publics de santé qui chamboule l’organisation des établissements publics. Réexaminer l’organisation interne des établissements peut donc avoir des conséquences sur les rôles délégués aux ingénieurs biomédicaux hospitalier (IBMH).

Il est donc nécessaire de bien examiner ce nouveau système de santé territorial pour garantir le cadre de prestation des IBMH.

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